Notre code

Il y a plus de 30 ans, le Conseil d'administration de l’ICSA a voulu assurer des normes éthiques élevées dans l'industrie de la santé animale et a élaboré notre Code des pratiques de commercialisation pour les sociétés membres. 

L’adhésion au Code est une exigence de l’affiliation à l’ICSA.  Le Code des pratiques de commercialisation offre un cadre de concertation permettant de régler les litiges promotionnels par voie de médiation et, au besoin, par arbitrage.  Il sert à maintenir des normes d’éthique élevées pour la promotion des produits de santé animale et va au-delà des exigences réglementaires canadiennes de la Loi sur les aliments et drogues, Loi sur la santé des animaux, Loi sur les produits antiparasitaires, et la Loi sur la concurrence.

À l’occasion, le Code est revu et révisé au besoin afin de répondre aux exigences changeantes de l'industrie de la santé animale.

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Notre code en action

On October 30, 2012 the Code of Marketing Practice Review Committee met and arbitrated a complaint that was lodged by Elanco against Novartis Animal Health Canada.

Le 30 octobre 2012, le Comité d'examen des pratiques de commercialisation du Code du commerce a rencontré et arbitré une plainte déposée par Elanco contre Novartis Animal Health Canada. Une des exigences du Code des pratiques de commercialisation est la publication d'un avis dans la Revue vétérinaire canadienne d'une décision d'arbitrage. Un exemplaire de cet avis se rapportant à la décision du 30 octobre 2012 peut être consulté ici.